 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (162 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
223 |
Ref |
132908 |
|
Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Sur le fondement de cette loi, six ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 : - l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective : hiérarchie entre accords de branche et accords d'entreprise ; harmonisation des conditions de recours à certains accords collectifs ; possibilité de conclure un accord collectif par référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés ; modalités de conclusion d'un accord, etc. ; - l'ordonnance portant sur la nouvelle organisation du dialogue social : création d'une instance unique (comité social et économique) notamment ; - l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; encadrement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; modèles de lettre de licenciement ; possibilité de préciser la motivation du licenciement ; périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement ; rupture conventionnelle collective ; possibilité d'aménager par accord de branche étendu certains points de la législation sur les CDD et l'intérim ; CDI de chantier ou d'opération ; télétravail ; inaptitude ; etc. - l'ordonnance contenant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective avec notamment le thème de l'extension et l'élargissement des accords collectifs ; - l'ordonnance concernant la pénibilité, avec la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention et l'extension du champ d'application de l'obligation de négociation en matière d'exposition aux risques professionnels ; - enfin, l'ordonnance actant le report de 2018 à 2019 de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Certaines mesures sont d'application immédiate, d'autres le seront après la publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
|
||
|
NEGOCIATION COLLECTIVE | CONTENTIEUX | NEGOCIATION | REPRESENTANT DU PERSONNEL | COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE | DELEGUE DU PERSONNEL | TRAVAIL INTERIMAIRE | LICENCIEMENT | COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE | COMPTE PENIBILITE | PRELEVEMENT A LA SOURCE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE |
|
Haut de page |